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Arrêté du 4 mars 2020

Annexe

Abrogé8 mars 2021
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Abrogé8 mars 2021

Créé le 14 mars 2020 · Abrogé le 8 mars 2021

ANNEXE V
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA
(conforme à la recommandation 18-02 de la CICTA)

Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CNSP

Nota. - Obligations en cas de transbordement :
1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire.
2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au centre national de surveillance des pêches.
3. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement.
4. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.

Abrogé8 mars 2021

Créé le 14 mars 2020 · Abrogé le 8 mars 2021

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Abrogé depuis le lundi 8 mars 2021

En vigueur du samedi 14 mars 2020 au dimanche 7 mars 2021

Annexe