Arrêté du 4 mars 2021

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts (Délégation de compétences fiscales aux directions des finances publiques), les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.

DIRECTION EXPORTATRICE DIRECTION IMPORTATRICE
Guyane Lozère

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Attributions des contrôles fiscaux

Résumé. Les agents de la Lozère contrôlent les impôts des Guyane.

En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts (Délégation de compétences fiscales aux directions des finances publiques), les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.

DIRECTION EXPORTATRICE DIRECTION IMPORTATRICE
Guyane Lozère

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