Le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2015 (Règles de l'examen pour techniciens supérieurs de l'aviation civile)Règles de l'examen pour techniciens supérieurs de l'aviation civileUn arrêté du 13 janvier 2015 fixe les règles et épreuves pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile, avec des épreuves écrites et orales. fixant le règlement, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2019 (Règles des concours pour techniciens supérieurs de l'aviation civile)Règles des concours pour techniciens supérieurs de l'aviation civileL'arrêté du 31 octobre 2019 fixe les règles des concours pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile, en détaillant les épreuves, leur organisation et la sélection des candidats. fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 (Concours de techniciens supérieurs de l'aviation civile en 2026)Concours de techniciens supérieurs de l'aviation civile en 2026Un concours est organisé en 2026 pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile, avec des dates d'inscription et d'épreuves fixées. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un recrutement par concours externe et interne et examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
Arrête :