Arrêté du 4 octobre 1984

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1984

L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.

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cite  Arrêté 1984-07-17 abrogé

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