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Arrêté du 4 octobre 1984

relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme

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En vigueur depuis le 19 octobre 1984

Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.

En vigueur depuis le 19 octobre 1984

La dotation attribuée au titre des articles 2 (alinéas 1er à 5) et 3 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.

En vigueur depuis le 19 octobre 1984

La dotation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2.657.000 F.

En vigueur depuis le 19 octobre 1984

L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.

En vigueur depuis le 19 octobre 1984

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1984

Arrêté du 4 octobre 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes