Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de missions à l'étranger y compris les avances sur ces frais aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public.
Arrêté du 4 octobre 1995
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Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de missions à l'étranger y compris les avances sur ces frais aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public.
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