Art. 3. - La commission est composée, d'une part, de membres de droit,
d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Arrêté du 4 octobre 1995
Art. 3. - La commission est composée, d'une part, de membres de droit,
d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
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Art. 3. - La commission est composée, d'une part, de membres de droit,
d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Source : Légifrance