Arrêté du 4 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

  • une cotisation fixée à 0,77 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 1,22 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

  • une cotisation fixée à 0,77 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
  • une cotisation fixée à 1,22 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations applicables pour la campagne 2002-2003 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

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