Arrêté du 4 octobre 2011

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Une employée de l'INSEE est autorisée à signer des ordres de mission pour le ministre, mais seulement dans son domaine spécifique.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Gaubert, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.

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