Arrêté du 4 octobre 2011

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Un employé de l'INSEE est autorisé à signer des ordres de mission pour le ministre, mais seulement dans le cadre de son travail au Centre national informatique de Nantes.

Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.

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