Arrêté du 4 octobre 2011

Article 26

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Article 26

Délégation est donnée à M. Jean-Marc Béguin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Un inspecteur général de l'INSEE est autorisé à signer des ordres de mission pour le ministre, dans le cadre des statistiques d'entreprises.

Délégation est donnée à M. Jean-Marc Béguin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.

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