Arrêté du 4 octobre 2016

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Modification des contingents pour les PME

Résumé. Un arrêté modifie les limites de taille et de puissance pour les petites entreprises selon leur région.
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Modification des contingents de puissance et de jauge pour les PME

Résumé. L'arrêté modifie les contingents de puissance et de jauge pour les PME selon les régions et les catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 septembre 2016Art.
- Arrêté du 26 septembre 2016
Art. null

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

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