Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 2
Créé le 12 octobre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Fixation des prix des tabacs manufacturés
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.