Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes., 572 bis (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac)Art. 572 bisLibre détermination du prix de vente au détail des produits de tabacLes revendeurs peuvent fixer le prix des cigarettes comme ils veulent, mais il ne doit pas être trop bas. et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins)Art. 575 ETaxe sur les tabacs dans les territoires ultramarinsL'article explique comment la taxe sur les tabacs est perçue et répartie dans les territoires ultramarins, avec une partie qui va au budget local et une autre à l'État. bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-14 (Interdiction de vente pour certains conditionnements de tabac)Art. L.3512-14Interdiction de vente pour certains conditionnements de tabacIl est interdit de vendre des paquets de cigarettes ou du tabac à rouler qui ne respectent pas certaines quantités précises., L. 3512-21 (Interdiction de promotion trompeuse sur les paquets de tabac)Art. L.3512-21Interdiction de promotion trompeuse sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et autres produits du tabac ne doivent pas contenir d'éléments qui les rendent attrayants ou qui les font ressembler à des aliments ou des cosmétiques., R. 3512-26 (Informations obligatoires sur les paquets de tabac)Art. R.3512-26Informations obligatoires sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent afficher des informations obligatoires comme la marque, le fabricant et le nombre de produits. et R. 3512-30 (Interdiction des messages trompeurs sur les paquets de cigarettes)Art. R.3512-30Interdiction des messages trompeurs sur les paquets de cigarettesL'article interdit les messages sur les paquets de cigarettes qui pourraient donner une fausse impression de sécurité ou d'avantages pour la santé, l'environnement ou le porte-monnaie. ;
Créé le 12 octobre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix du tabac en France
Résumé. Un arrêté fixe les prix de vente des cigarettes en France, sauf dans les DOM, et ces prix sont disponibles en ligne sur le site des douanes.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annexée au présent arrêté. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » ( https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).
Créé le 12 octobre 2024 · Abrogé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix des tabacs manufacturés
Résumé. Un arrêté fixe les prix des cigarettes en France et dit qui doit le faire respecter.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 4 octobre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
T. Fiévet
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
C. Jacob-Schuhmacher
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Nota. - L'annexe est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data » (https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata/categories/tabacs-manufactures).