Arrêté du 4 septembre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - La base de données constituée pour la réalisation de l'étude épidémiologique pourra faire l'objet d'études scientifiques réalisées par d'autres chercheurs à compter du 1er janvier 2007. La demande d'utilisation de cette base de données devra être formulée auprès du ministre chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - La base de données constituée pour la réalisation de l'étude épidémiologique pourra faire l'objet d'études scientifiques réalisées par d'autres chercheurs à compter du 1er janvier 2007. La demande d'utilisation de cette base de données devra être formulée auprès du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Source : Légifrance