portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État., L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité)Art. L.642-5Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualitéL'INAO est chargé de gérer les signes de qualité et d'origine des produits agricoles, comme les AOC ou le label rouge. et R. 684-1 (Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer)Art. R.684-1Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-merL'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide à améliorer les marchés agricoles et alimentaires dans les départements d'outre-mer. du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence de services et de paiement en date du 7 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité paritaire de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 7 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité paritaire de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 10 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité paritaire de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 janvier 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour la sécurité au travail dans les services agricoles
Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail dans plusieurs services agricoles.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de groupe de services, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au titre de l'article 3 du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création d'un comité de santé et sécurité pour les services agricoles)Art. 3Création d'un comité de santé et sécurité pour les services agricolesUn comité commun pour la santé et la sécurité au travail est créé pour plusieurs services agricoles., ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. pour connaître de toutes les questions communes à ces services, apporte son concours aux comités techniques de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composé de représentants de l'administration, du personnel, d'un médecin et d'un inspecteur.
I. ― La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visé à l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail dans les services agricoles)Art. 1Création d'un comité pour la sécurité au travail dans les services agricolesUn comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail dans plusieurs services agricoles. est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou son représentant, président du comité ; ― le responsable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ; c) Le médecin de prévention ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail. II. - Le président ou son représentant est assisté en tant que de besoin par un représentant de chacun des services pour lesquels le comité est compétent. III. - Les représentants du personnel sont désignés à l'issue d'un scrutin sur sigle organisé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général d'un établissement public la tâche de l'appliquer.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.