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Arrêté du 4 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 12 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une exception pour les établissements d'hébergement de personnes âgées

Résumé. Un arrêté supprime une exception pour les maisons de retraite et demande au directeur du travail de l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2013 (Obligation d'accord sur la Commission nationale de validation dans l'hospitalisation privée) portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée,

Arrête :

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Suppression d'une exclusion pour les EHPAD

Résumé. Un arrêté supprime une exception pour les établissements d'hébergement de personnes âgées.

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2013 susvisé, sont supprimés les mots : « à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées ».

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 4 septembre 2013
Article 1
Article 2