Arrêté du 4 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2013 susvisé, sont supprimés les mots : « à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées ».

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Suppression d'une exclusion pour les EHPAD

Résumé. Un arrêté supprime une exception pour les établissements d'hébergement de personnes âgées.

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2013 susvisé, sont supprimés les mots : « à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées ».

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