Arrêté du 4 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 septembre 2023

Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 10 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'emprunts et titres de créance à long terme pour certains organismes

Résumé. Un arrêté est publié pour interdire à certains organismes de contracter des emprunts ou d'émettre des titres de créance à long terme.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 octobre 2018 au samedi 9 septembre 2023

Source : Légifrance