Abrogé par Arrêté du 29 août 2023 - art. 3
Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 10 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'emprunts et titres de créance à long terme pour certains organismes
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.