fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
Abrogé10 septembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 modifiée, notamment son article 12 dans la rédaction résultant de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 10 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des emprunts et émissions de titres à un an
Résumé. Certains organismes ne peuvent pas emprunter ou émettre des titres pour plus d'un an.
Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'application pour l'interdiction d'emprunts et titres de créance
Résumé. Certains organismes ne pourront pas emprunter ou émettre des titres de créance à long terme avant un an après la publication de cet arrêté.
L'interdiction prévue à l'article 1er (Limitation des emprunts et émissions de titres à un an)Art. 1Limitation des emprunts et émissions de titres à un anCertains organismes ne peuvent pas emprunter ou émettre des titres pour plus d'un an. ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
Créé le 6 octobre 2018 · Abrogé le 10 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'emprunts et titres de créance à long terme pour certains organismes
Résumé. Un arrêté est publié pour interdire à certains organismes de contracter des emprunts ou d'émettre des titres de créance à long terme.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.