Arrêté du 5 août 1987

Article 11

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Article 11

Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.

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En vigueur depuis le 8 septembre 1987

Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.

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cite  Arrêté 1987-08-05 art. 4

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