En vigueur depuis le 8 septembre 1987
Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.
Arrêté du 5 août 1987
Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.
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En vigueur depuis le 8 septembre 1987
Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.
cite
En vigueur depuis le mardi 8 septembre 1987
Source : Légifrance
Arrêté 1987-08-05 art. 4