A N N E X E
CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
A N N E X E I
NOTIONS DE DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE LIEES
A L'ACTIVITE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
A. - Notions de droit pénal
I. - L'infraction :
Eléments constitutifs ;
Classification.
II. - La sanction :
Généralités ;
Les peines criminelles, correctionnelles, contraventionnelles ;
Les causes d'irresponsabilité ;
Les causes d'atténuation de la responsabilité ;
Les causes d'aggravation des peines ;
Les causes de suspension des peines ;
Les causes d'extinction des peines.
B. - Notions de procédure pénale
I. - L'action publique :
Définition ;
Exercice ;
Causes d'extinction.
II. - Les autorités de poursuite et d'instruction :
1. La poursuite :
- conditions d'exercice ;
- fondement ;
- exécution.
2. L'instruction :
- saisine du juge d'instruction ;
- pouvoirs du juge d'instruction.
III. - Le jugement et les voies de recours :
1. Le jugement :
- saisine des juridictions de jugement ;
- l'audience et les débats ;
- la décision.
2. Les voies de recours :
- l'opposition et la purge de la contumace ;
- l'appel ;
- le pourvoi en cassation ;
- le pourvoi en révision.
IV. - La police judiciaire :
1. Définition :
- articles 12 (Rôle de la police judiciaire)Art. 12Rôle de la police judiciaireLa police judiciaire est dirigée par le procureur de la République et exercée par des officiers, fonctionnaires et agents spécifiques. à 15 (Les membres de la police judiciaire)Art. 15Les membres de la police judiciaireL'article liste les différents acteurs qui font partie de la police judiciaire, comme les officiers et agents de police. du code de procédure pénale.
2. Les officiers de police judiciaire/les agents de police judiciaire :
- articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale. à 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises. du code de procédure pénale.
3. Les cadres d'enquête :
- le flagrant délit : articles 53 (Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrant)Art. 53Définition et durée d'enquête pour un crime ou délit flagrantUn crime ou délit flagrant est celui qui se passe maintenant ou vient de se passer, et l'enquête peut durer jusqu'à huit jours. à 73 (Arrestation pour crime ou délit flagrant)Art. 73Arrestation pour crime ou délit flagrantN'importe qui peut arrêter quelqu'un en train de commettre un crime ou un délit grave et le conduire à la police, mais il n'est pas toujours obligatoire de le garder en garde à vue. du code de procédure pénale ;
- l'enquête préliminaire : articles 75 (Enquêtes préliminaires par la police judiciaire)Art. 75Enquêtes préliminaires par la police judiciaireLes policiers et gendarmes peuvent mener des enquêtes préliminaires sur ordre du procureur ou de leur propre initiative, sous la supervision du procureur général. à 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête)Art. 78Obligation de comparaître lors d'une enquêteLes personnes convoquées par la police pour une enquête doivent se présenter, et peuvent être forcées de le faire si elles ne répondent pas. du code de procédure pénale ;
- la découverte de cadavre : article 74 du code de procédure pénale (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée)Art. 74Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blesséeEn cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures. ;
- la commission rogatoire : articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction)Art. 81Rôle et pouvoirs du juge d'instructionLe juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles., 151 (Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes)Art. 151Rôle du juge d'instruction dans les enquêtesLe juge d'instruction peut demander à d'autres juges ou policiers de faire des enquêtes dans leur zone, en précisant le crime concerné et en fixant un délai pour rendre les rapports. à 155 (Transmission des commissions rogatoires)Art. 155Transmission des commissions rogatoiresUn juge d'instruction peut envoyer une commission rogatoire à plusieurs endroits en même temps, et elle peut être transmise rapidement en cas d'urgence. du code de procédure pénale.
4. Les saisies et scellés :
- la fonction judiciaire ;
- les modalités.
V. - La saisine des laboratoires de police scientifique :
1. Les examens techniques et scientifiques :
- les réquisitions des articles 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 60Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées., 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée)Art. 74Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blesséeEn cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures., 77-1 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes)Art. 77-1Examens techniques et scientifiques dans les enquêtesL'article explique comment les autorités peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pendant une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées. et 152 (Pouvoirs des magistrats et officiers de police judiciaire dans une commission rogatoire)Art. 152Pouvoirs des magistrats et officiers de police judiciaire dans une commission rogatoireLes magistrats ou officiers de police judiciaire peuvent agir comme le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire, mais avec certaines limites. du code de procédure pénale.
2. Les expertises :
- les ordonnances de commission d'expert. Les articles 156 (Expertise technique dans les affaires pénales)Art. 156Expertise technique dans les affaires pénalesUn juge peut demander une expertise technique pour aider à résoudre une affaire, et il doit répondre rapidement si la demande est refusée. à 169 (Contradiction d'une expertise par un témoin)Art. 169Contradiction d'une expertise par un témoinSi un témoin contredit une expertise lors d'un procès, le tribunal demande des observations et peut décider de continuer ou de reporter l'affaire pour prendre des mesures supplémentaires. du code de procédure pénale.
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PROGRAMME DU REGLEMENT GENERAL
D'EMPLOI DE LA POLICE NATIONALE
(Arrêté du 22 juillet 1996)
LIVRE Ier
TITRE II
Chapitre II
Section 2
Rôle et missions des personnels scientifiques
de la police nationale ou en fonction dans la police nationale
LIVRE II
TITRE III
REGLEMENT D'EMPLOI PARTICULIER DE LA DIRECTION
CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE (DCPJ)
Chapitre Ier
Missions. - Organisation
Chapitre II
Exercice de l'autorité hiérarchique
Chapitre III
Rôle et missions des corps au sein de la police judiciaire
Chapitre IV
Droits et obligations
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