Code de procédure pénale

Article 74

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 74

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.

Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire de son choix.

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires), les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) à 62 (Audition des personnes non suspectées), dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.

Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.

Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 30 décembre 1972 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée

Résumé. En cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée, la police doit informer le procureur et procéder à des constatations pour déterminer les causes de la mort ou des blessures.

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.

Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de police judiciaire de son choix ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire de son choix.

Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires), les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) à 62 (Audition des personnes non suspectées), dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue d'un délai de huit jours à compter des instructions de ce magistrat, ces investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l'enquête préliminaire.

Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.

Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 24 : Extension des pouvoirs des agents de police judiciaire

En résumé. La loi autorise désormais les agents subordonnés à informer immédiatement le procureur et à participer aux investigations lorsqu’un cadavre est découvert avec une cause inconnue ou suspecte.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 127 : Extension de la procédure d'enquête sur les causes de décès

En résumé. La nouvelle version introduit une étape où le procureur ouvre officiellement une enquête sur la cause du décès avec un délai précis et précise que cette procédure s’applique désormais aux quatre premiers paragraphes au lieu des trois précédents.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Ajout d’une disposition qui étend les règles aux personnes grièvement blessées dont la cause est inconnue ou suspecte.

En vigueur du samedi 30 décembre 1972 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance