Arrêté du 5 août 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions applicables à certains de ces diplômes, fixé à 141 EUR.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 95 EUR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions applicables à certains de ces diplômes, fixé à 141 EUR.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 95 EUR.

Historique des versions

Source : Légifrance