Ministère de la ville
Délégation interministérielle à la ville : 7,77 %.
Arrêté du 5 avril 2001
Ministère de la ville
Délégation interministérielle à la ville : 7,77 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ministère de la ville
Délégation interministérielle à la ville : 7,77 %.
Source : Légifrance