Arrêté du 5 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont:

le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales, direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux);

le gestionnaire du fichier national félin;

les agents de police;

les gendarmes;

les agents des services de secours contre l'incendie;

les préfets (services vétérinaires);

les vétérinaires praticiens;

les gestionnaires des fourrières;

les autorités judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Les destinataires, chacun en ce qui le concerne, des données issues du traitement automatisé précité sont:

  • le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de la protection animales, direction de la production et des échanges, service de la production et des marchés, sous-direction de l'élevage et des produits animaux);
  • le gestionnaire du fichier national félin;
  • les agents de police;
  • les gendarmes;
  • les agents des services de secours contre l'incendie;
  • les préfets (services vétérinaires);
  • les vétérinaires praticiens;
  • les gestionnaires des fourrières;
  • les autorités judiciaires.

Historique des versions

Source : Légifrance