Arrêté du 5 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chat identifié;

nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires habilités à identifier des chats; - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national félin;

nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chat identifié;
  • nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires habilités à identifier des chats; - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national félin;
  • nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chat.

Historique des versions

Source : Légifrance