Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 (Obtention et validité du permis de conduire)Art. R.221-3Obtention et validité du permis de conduireLe permis de conduire est obtenu après un examen théorique et pratique, et il est valable pour des catégories spécifiques de véhicules. et R. 221-19 (Règles pour le permis de conduire)Art. R.221-19Règles pour le permis de conduireLe ministre décide des règles pour demander et obtenir le permis de conduire, y compris les extensions et restrictions. ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2001 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2002, notamment son article 3, modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'annonce différée des résultats du permis de conduire
Résumé. Un préfet peut autoriser l'envoi par courrier des résultats de l'épreuve pratique du permis de conduire dans son département.
En considération de circonstances locales particulières, le préfet peut, par arrêté, décider la mise en place dans son département de la procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition pour passer l'examen du permis de conduire
Résumé. Pour passer l'examen du permis de conduire, il faut apporter une enveloppe timbrée à son nom, sinon l'examen ne peut pas se dérouler.
Dans ce cas, conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé, le candidat doit, au moment de l'examen, fournir une enveloppe timbrée à son adresse. En cas d'absence de cette enveloppe, l'examen ne pourra pas avoir lieu.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière
Résumé. Un arrêté confie au directeur de la sécurité routière la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.