Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément du CeFEA pour les tests d'emballages
En application de l'article 10 (Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté) et du paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté TMD susvisé, et en application du paragraphe 1 de l'article 411-2.03 et du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4. Le CeFEA est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.2 et 6.6.1.3 et des paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8 de l'ADR, du RID et du code IMDG.