Arrêté du 5 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 10 euros.

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Créé le 7 décembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Fixation du taux journalier de l'indemnité locative

Résumé. Le montant journalier de l'indemnité pour les locataires est fixé à 10 euros.

Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 10 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance