Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Vu le décret du 17 avril 1965 modifié portant création d'une indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle, Arrêtent :