Arrêté du 5 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire), et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 février 2020

Créé le 14 décembre 2016 · Abrogé le 27 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des données statistiques sur les retraites

Résumé. Un arrêté présente des données statistiques sur les retraites sous forme de tableaux, conformément à la loi et aux décrets en vigueur.

Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, conformément au décret du 8 novembre 2005 susvisé et en application du décret du 27 avril 2011 susvisé (Obligation de transmission annuelle de données sur la protection sociale complémentaire), et celles transmises en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 2016 au mercredi 26 février 2020

Source : Légifrance