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Arrêté du 5 décembre 2017

portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les salariés agricoles non cadres en Picardie

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres de l'agriculture en Picardie devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne et des arrêtés portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 4 du 30 août 2016 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2017 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 16 février 2017 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire santé pour les salariés non cadres de l'agriculture en Picardie est rendu obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 août 2016 à l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le vingt-deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le cinquante-deuxième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) ;
3° Le quatre-vingt onzième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-7 (Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel) du même code ;
4° Le premier alinéa de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du même code (Participation aux frais médicaux).

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Extension des effets d'un avenant sur l'assurance santé

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un avenant sur l'assurance santé des salariés non cadres dans certains secteurs agricoles.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les assurances santé des salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 5 décembre 2017
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