Arrêté du 5 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 août 2016 à l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le vingt-deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le cinquante-deuxième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) ;
3° Le quatre-vingt onzième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-7 (Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel) du même code ;
4° Le premier alinéa de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du même code (Participation aux frais médicaux).

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire santé pour les salariés non cadres de l'agriculture en Picardie est rendu obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 août 2016 à l'accord collectif du 17 juin 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le vingt-deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) ;
2° Le cinquante-deuxième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) ;
3° Le quatre-vingt onzième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-7 (Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel) du même code ;
4° Le premier alinéa de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du même code (Participation aux frais médicaux).

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