Arrêté du 5 décembre 2022

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2021

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 15

- Arrêté du 29 juillet 2021

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 15

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Suppression des règles de tirage au sort électronique

Résumé. L'article supprime les règles sur le tirage au sort électronique pour certaines nominations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2021Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 29 juillet 2021Art. 1 : Tirage au sort pour les nominations d'huissiers de justiceArrêté du 29 juillet 2021Art. 2 : Procédure de tirage au sort pour les huissiers de justice
- Arrêté du 29 juillet 2021
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 15
- Arrêté du 29 juillet 2021
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 15

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