Arrêté du 5 décembre 2022

Article 15

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Article 15

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit s'assurer que cet arrêté est publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Source : Légifrance