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Arrêté du 5 février 1991

Article 4

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Article 4

La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

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Abrogé17 mai 1991

Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991

La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 mai 1991

En vigueur du mercredi 8 mai 1991 au jeudi 16 mai 1991

Source : Légifrance