Abrogé17 mai 1991
Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Arrêté du 5 février 1991
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Abrogé depuis le vendredi 17 mai 1991
En vigueur du mercredi 8 mai 1991 au jeudi 16 mai 1991
Source : Légifrance