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Arrêté du 5 février 1991

relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990

Abrogé17 mai 1991
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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire,

Abrogé17 mai 1991

Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991

La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 26 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit :

Le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;

Un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;

Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Le président de la commission est désigné par le ministre chargé de la santé. Il est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.

Abrogé17 mai 1991

Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991

Les membres représentant les personnels intégrables cités à l'article 1er sont désignés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations représentées au comité technique paritaire ministériel et des associations professionnelles des personnels intégrables. Ils sont choisis parmi ces personnels de la façon suivante :

Pour les quatre cinquièmes, et à raison d'un siège pour chaque organisation, par les organisations siégeant au comité technique paritaire ministériel ;

Pour un cinquième par les associations professionnelles des personnels intégrables.

Abrogé17 mai 1991

Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991

La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.

Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

Abrogé17 mai 1991

Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991

La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Abrogé17 mai 1991

Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991

La commission d'intégration émet ses avis à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Abrogé17 mai 1991

Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Abrogé17 mai 1991

Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef de service,

J. VERBIE

Abrogé depuis le vendredi 17 mai 1991

En vigueur du mercredi 8 mai 1991 au jeudi 16 mai 1991

Arrêté du 5 février 1991
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