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Arrêté du 5 février 1991

Article 5

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Article 5

La commission d'intégration émet ses avis à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

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Abrogé17 mai 1991

Créé le 8 mai 1991 · Abrogé le 17 mai 1991

La commission d'intégration émet ses avis à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 mai 1991

En vigueur du mercredi 8 mai 1991 au jeudi 16 mai 1991

Source : Légifrance