Arrêté du 5 février 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :

1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité ;

2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les dépenses du budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :

1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité ;

2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les dépenses du budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité.

Historique des versions

Source : Légifrance