Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu le règlement annexé à cette convention et les annexes qui lui sont annexées ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 31 décembre 2002 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 9 janvier 2003 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 15 janvier 2003 ;
Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, consultée le 4 février 2003 sur la base du rapport établi par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Arrête :