En vigueur depuis le 7 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de transmission des informations sur les prix de sortie des raffineries
Tous les éléments définis aux articles 2 (Calcul du prix mensuel des produits pétroliers dans les DOM), 3 (Calcul des revenus pour la raffinerie SARA), 4 (Calcul du prix de référence des produits pétroliers) et 5 (Calcul du prix maximum des produits pétroliers) relatifs à la composition des prix sortie raffinerie sont communiqués à l'administration dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 du mois.