Arrêté du 5 février 2014

Article 6

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Article 6

Tous les éléments définis aux articles 2 (Calcul du prix mensuel des produits pétroliers dans les DOM), 3 (Calcul des revenus pour la raffinerie SARA), 4 (Calcul du prix de référence des produits pétroliers) et 5 (Calcul du prix maximum des produits pétroliers) relatifs à la composition des prix sortie raffinerie sont communiqués à l'administration dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 du mois.

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En vigueur depuis le 7 février 2014

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Délai de transmission des informations sur les prix de sortie des raffineries

Résumé. Les informations sur les prix de sortie des raffineries doivent être transmises à l'administration dans les deux jours suivant leur connaissance, au plus tard le 25 du mois.

Tous les éléments définis aux articles 2 (Calcul du prix mensuel des produits pétroliers dans les DOM), 3 (Calcul des revenus pour la raffinerie SARA), 4 (Calcul du prix de référence des produits pétroliers) et 5 (Calcul du prix maximum des produits pétroliers) relatifs à la composition des prix sortie raffinerie sont communiqués à l'administration dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 du mois.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

Source : Légifrance