Arrêté du 5 février 2014

Article 16

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Article 16

L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des marges de distribution des produits pétroliers et gaziers.
La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des marges. Les membres de l'observatoire sont convoqués individuellement et reçoivent les documents nécessaires à leur information avant la réunion.

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En vigueur depuis le 7 février 2014

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Information préalable sur les modifications de marges pétrolières

Résumé. L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé avant toute modification des marges de distribution des produits pétroliers et gaziers.

L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des marges de distribution des produits pétroliers et gaziers.
La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des marges. Les membres de l'observatoire sont convoqués individuellement et reçoivent les documents nécessaires à leur information avant la réunion.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

Source : Légifrance