Arrêté du 5 février 2014

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et transparence des prix de l'énergie

Résumé. Ce titre explique comment le gouvernement surveille les prix et les profits des entreprises pétrolières pour s'assurer qu'ils sont justes.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Contrôle des coûts dans l'industrie pétrolière

Résumé. L'administration peut vérifier les coûts et la productivité des sociétés pétrolières, en utilisant des enquêtes pour examiner leur comptabilité et leurs factures, tout en protégeant les informations confidentielles.

Pour l'application des articles précédents et particulièrement pour l'appréciation de la réalité des coûts des produits pétroliers et du taux de productivité de la société de raffinage (SARA) et des autres opérateurs de la chaîne pétrolière, y compris ceux du gaz de pétrole liquéfié, l'administration dispose des pouvoirs d'enquête prévus par le titre V du livre IV du code de commerce, portant notamment sur tous les éléments de la comptabilité (générale et analytique et autres outils de gestion financière), de la facturation, y compris les éléments contractuels couverts par le secret des affaires. En contrepartie, l'administration veille à garantir la protection des éléments couverts par ledit secret.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Information préalable sur les modifications de marges pétrolières

Résumé. L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé avant toute modification des marges de distribution des produits pétroliers et gaziers.

L'observatoire des prix, des marges et des revenus est informé, par le représentant de l'Etat, de tout projet de modification des marges de distribution des produits pétroliers et gaziers.
La réunion de l'observatoire, à laquelle sont invités les opérateurs de la filière ou leurs représentants, a lieu avant la date de modification annuelle des marges. Les membres de l'observatoire sont convoqués individuellement et reçoivent les documents nécessaires à leur information avant la réunion.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Publication annuelle des données du secteur pétrolier

Résumé. Un observatoire publie chaque année des données sur les profits et les employés du secteur pétrolier.

L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publiques, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes :
― les résultats nets comptables des activités réalisées en monopole ;
― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de gros ;
― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de détail ;
― les effectifs salariés agrégés du secteur de la distribution au détail des produits pétroliers et gaziers.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Information des prix du carburant à la commission spécialisée

Résumé. La commission spécialisée sur le carburant est informée par email des changements de prix avant les modifications mensuelles.

La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de chaque département, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.

En vigueur depuis le 7 février 2014

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Désignation des autorités pour l'exécution d'un arrêté sur les carburants

Résumé. L'article désigne les autorités responsables de l'application d'un arrêté sur le contrôle et la transparence des prix des carburants.

Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
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Article 17
Article 18
Article 19