Arrêté du 5 février 2014

Article 18

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Article 18

La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de chaque département, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.

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En vigueur depuis le 7 février 2014

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Information des prix du carburant à la commission spécialisée

Résumé. La commission spécialisée sur le carburant est informée par email des changements de prix avant les modifications mensuelles.

La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de chaque département, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

Source : Légifrance