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Arrêté du 5 février 2018

fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveau modèle de suivi financier pour les hôpitaux publics

Résumé. Un nouvel outil pour suivre l'argent des hôpitaux publics est mis en place à partir de 2018, tandis qu'un ancien outil pour les cliniques privées est supprimé.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics), R. 6145-6 (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés) ;

Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 (Simplification des règles budgétaires pour les établissements de santé) relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;

Vu le décret n°  2016-524 du 27 avril 2016 (Modification des règles des groupements hospitaliers) relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 février 2016 (Rapport financier des hôpitaux publics) fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 (Modification des règles comptables pour les établissements publics) modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,

Arrêtent :

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Nouveau modèle de suivi financier pour les hôpitaux publics

Résumé. Un modèle pour suivre et analyser les recettes et dépenses des hôpitaux publics est établi à partir de 2018.

Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) est fixé à compter de l'exercice 2018 par l'annexe jointe au présent arrêté.

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Suppression d'un modèle de suivi financier pour les établissements de santé

Résumé. Un ancien modèle de suivi financier pour les hôpitaux et cliniques privées est supprimé.

L'arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 5 février 2018 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une annexe dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 février 2018 précise où trouver le texte complet d'une annexe dans le Journal officiel électronique.

Fait le 5 février 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

N. Biquard

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 5 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe