Arrêté du 5 janvier 1990

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Art. 3. - Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.

Les informations relatives aux changements d'adresse peuvent être également fournies par les services de la comptabilité publique.

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