Art. 11. - Le vote a lieu par correspondance.
La commission électorale définit les modalités de l'expression des suffrages et les fait connaître aux électeurs.
Arrêté du 5 janvier 1995
Art. 11. - Le vote a lieu par correspondance.
La commission électorale définit les modalités de l'expression des suffrages et les fait connaître aux électeurs.
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Art. 11. - Le vote a lieu par correspondance.
La commission électorale définit les modalités de l'expression des suffrages et les fait connaître aux électeurs.
Source : Légifrance