Arrêté du 5 janvier 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Le vote a lieu par correspondance.

La commission électorale définit les modalités de l'expression des suffrages et les fait connaître aux électeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Le vote a lieu par correspondance.

La commission électorale définit les modalités de l'expression des suffrages et les fait connaître aux électeurs.

Historique des versions

Source : Légifrance