Arrêté du 5 janvier 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 12. - La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B 1, B 2 et C les listes de candidats qu'elle a retenues.

Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1 et A 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1o) ci-dessus.

Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral constitué selon les règles fixées par la commission électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 12. - La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B 1, B 2 et C les listes de candidats qu'elle a retenues.

Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1 et A 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1o) ci-dessus.

Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral constitué selon les règles fixées par la commission électorale.

Historique des versions

Source : Légifrance