Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 (Composition du jury pour le concours d'éducateur PJJ)Art. 9Composition du jury pour le concours d'éducateur PJJLe garde des sceaux désigne les membres du jury pour un concours d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, qui inclut des magistrats, des directeurs et des experts dans le domaine. ci-dessus.
C. - Concours prévu au IV de l'article 3 (Détails des épreuves du concours d'éducateur PJJ)Art. 3Détails des épreuves du concours d'éducateur PJJLe concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse comprend une étude de situation et un choix entre une dissertation ou des questions sur des sujets sociaux. du décret du 27 mars 1992 susvisé
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 janvier 2004 · Abrogé le 18 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du jury pour un concours dans le domaine de la protection judiciaire
Résumé. Le ministre de la justice nomme les membres du jury pour un concours lié à la protection des jeunes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président, le vice-président et les membres du jury dans les conditions prévues à l'article 9 (Composition du jury pour le concours d'éducateur PJJ)Art. 9Composition du jury pour le concours d'éducateur PJJLe garde des sceaux désigne les membres du jury pour un concours d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, qui inclut des magistrats, des directeurs et des experts dans le domaine. ci-dessus.
C. - Concours prévu au IV de l'article 3 (Détails des épreuves du concours d'éducateur PJJ)Art. 3Détails des épreuves du concours d'éducateur PJJLe concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse comprend une étude de situation et un choix entre une dissertation ou des questions sur des sujets sociaux. du décret du 27 mars 1992 susvisé